Conseil supérieur du notariat - Notaires de France - Similar companies

Les notaires de France sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme ... authentique pour le compte de ses clients. Ils exercent leurs fonctions dans un cadre libéral et assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays. Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique. Il repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, Il détermine sa politique générale, Il contribue à l'évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. read more